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Législations

L’administration communale de Ham-sur-Heure-Nalinnes s’emploie à respecter les dispositions légales de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que les dispositions légales du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 14 avril 2016 adopté par le Parlement européen et d’application depuis le 25 mai 2018.

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Quels sont vos droits

Vous avez le droit de demander à tout moment une copie de vos données à caractère personnel pour en vérifier l'exactitude et/ou pour les rectifier.
Vous pouvez aussi demander que vos données à caractère personnel soient totalement effacées. Néanmoins dans certains cas la loi ne nous permet pas nécessairement d’accepter vos demandes.
Toute demande doit être introduite par mail à l’adresse

Contacts

Responsable du traitement :

Administration communale de Ham-sur-Heure-Nalinnes
Chemin d’Oultre-Heure, 20
6120 Ham-sur-Heure
courrier@ham-sur-heure-nalinnes.be

Délégué à la protection des données :

Monaux Thibaut
Chemin d’Oultre-Heure, 20
6120 Ham-sur-Heure
dpo@hshn.be

 


 

Dernière mise à jour le Mardi 14 janvier 2025 - 09:41