Ham-sur-Heure-Nalinnes

Veuillez trouver ci-après l'Arrêté de police pris par M. le Gouverneur de la Province de Hainaut : 

Arrêté de police provincial

Vous trouverez également l'Arrêté ministrériel du 8 octobre 2020 pour un complément d'information fourni par les services du Gouverneur : "L’arrêté vise tous les débits de boisson d'une infrastructure sportive (qu'elle soit gérée ou non par un club de sport). Seuls les restaurants de ce type d'infrastructure peuvent rester ouverts (avec protocole HORECA). Un restaurant d'une infrastructure sportive sera défini conformément à l'AM 08/10/2020 art 2: "Pour l’application du présent article, on entend par « restaurant » : l’établissement relevant du secteur horeca qui dispose de l’autorisation 1.1 visée à l’Annexe III de l’arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. »

Arrêté ministériel