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Les permanences d'aide au remplissage des dossiers destinés au Fonds des calamités temporairement suspendues
Mercredi 22 septembre 2021
Les permanences d'accueil des citoyens en vue de leur fournir une aide au remplissage des formulaires de demande de réparation des biens en cas de calamité publique sont reportées à une date ultérieure restant à déterminer.
Pourquoi ?
Le Gouvernement wallon rédige actuellement un décret spécifique pour les indemnisations des personnes sinistrées par les inondations de juillet dernier. Ce "décret d'exception calamités" doit encore passer plusieurs étapes dont le vote au Parlement wallon avant de devenir effectif.
Les conditions particulières d'indemnisation seront différentes du régime d'indemnisation classique du Fonds des Calamités.
Il est toutefois à noter que les dossiers déjà introduits auprès du Fonds des Calamités restent valables.
Ce décret est attendu pour la fin octobre. Les demandes devront donc être introduites après la parution de cet arrêté.
Un délai de 6 mois à compter de la parution de l'arrêté est prévu pour l'introduction de la demande, soit le 1er mai à priori.
Nos services reprendront contact avec les intéressés pour leur proposer de nouvelles dates de permanence.
Dernière mise à jour le Jeudi 23 septembre 2021 - 10:20